CONDITIONS GENERALES
du Contrat d’Abonnement aux services d’Eureca Mobile
ARTICLE 1 DUREE DU CONTRAT
1.1 CONTRAT ACHAT
Sauf disposition contraire sur les conditions particulières ou sur l’offre, le présent contrat est conclu pour une durée initiale de 48 mois. L’Abonné ou le Prestataire peuvent y mettre fin, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 3 mois avant l’échéance du contrat, prenant cours le premier jour du mois qui suit la date du préavis. Si aucun préavis n’est notifié préalablement à la fin du contrat, le contrat est reconduit pour une nouvelle période de 12 mois tacitement reconductible. Il ne pourra être mis fin au contrat ainsi reconduit que par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 3 mois avant l’échéance du contrat, prenant cours le premier jour du mois qui suit la date du préavis.
1.2 CONTRAT LEASING
Leasing du matériel sur 60, 48, 36 mois fixes ou sont sans possibilité de résiliation anticipative par l’Abonné. A la fin des 60, 48, 36 mois, L’Abonné aura la possibilité soit de prolonger son contrat par tacite reconduction d’un an, soit de restituer les boîtiers. En cas de reconduction tacite, il ne pourra être mis fin au contrat ainsi reconduit que par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 3 mois avant l’échéance du contrat, prenant cours le premier jour du mois qui suit la date du préavis.
ARTICLE 2 INSTALLATION ET MISE EN SERVICE
2.1 – INSTALLATION
– RISQUES Avant livraison, les produits (boîtiers télématiques), sont préparés, programmés, soumis à un test de parfait fonctionnement et le cas échéant enregistrés dans le serveur de MRM par le Prestataire. Il appartient à l’Abonné de contrôler les Produits dès réception en formulant sur le bon de livraison toute réserve, à défaut de quoi, aucun recours ne pourra être exercé par l’Abonné à l’encontre du transporteur et/ou du Prestataire pour toute perte ou dommage subi par le matériel. Les appareils livrés restent la propriété du Prestataire jusqu’à complet paiement du prix en principal et éventuels intérêts et frais, même en cas de transformation ou d’incorporation de ces appareils à d’autres biens. La disposition précédente ne fait pas obstacle au transfert au client, à compter de la livraison, des risques de perte et de détérioration des appareils livrés, ainsi que de la responsabilité de tous dommages qu’ils pourraient occasionner.
2.2 – MISE EN SERVICE DE LA CONNEXION AU SERVEUR DE MRM
Les opérations décrites ci-dessous sont constitutives d’une mise en service, ce que l’abonné accepte expressément : la base de données de l’Abonné est créée et ses paramétrages spécifiques sont effectués. Dès le premier accès de l’Abonné au site du Prestataire avec utilisation des mots de passe, ou lors de la première réception de compte rendu par e-mails, et en toute hypothèse au plus tard un mois après l’installation, la mise en service des prestations prévues aux conditions particulières sera considérée comme effective. L’Abonné s’engage à mettre à disposition tous les moyens techniques et humains pour permettre au Prestataire la mise en place de ses prestations.
2.3 – INSTALLATION ET MISE EN SERVICE PAR L’ABONNE
L’Abonné peut procéder lui-même à l’installation des Boîtiers MCU grâce au guide d’installation qui lui est fourni par le Prestataire. Dès lors que l’installation n’est pas réalisée par le Prestataire, l’Abonné demeurera entièrement responsable des dommages qui pourraient se produire pendant l’installation, ainsi que de l’ensemble des conséquences d’une installation non conforme aux règles de l’art. L’installation, l’entretien, l’utilisation de chrono tachygraphes et le respect des règlementations en vigueur sont de la seule responsabilité de l’Abonné ou de ses Utilisateurs.
ARTICLE 3 AJOUT DE NOUVEAUX VEHICULES EN COURS DE CONTRAT
Si en cours d’exécution du contrat l’Abonné souhaite ajouter de nouveaux véhicules à ceux inclus dans le contrat initial (pour autant que le nombre rajouter soit inférieur à la quantité initiale), il peut en faire la demande par simple courriel adressé au Prestataire. Dans ce cas, pour éviter les difficultés liées à la gestion juridique différentiée des véhicules faisant partie de la flotte de l’Abonné, il est expressément convenu que l’intégralité des clauses du contrat original s’appliqueront aux véhicules ajoutés en cours de contrat, en ce compris les clauses relatives à la durée et aux modalités de résiliation du Contrat. Par dérogation au paragraphe précédent, si le nombre de véhicules neufs ajouté est égale ou supérieur à la flotte du contrat initiale, le contrat se prolonge automatiquement de quatre ans à dater de la date d’ajout de nouveaux véhicules. Les nouveaux véhicules ainsi ajoutés feront partie du Contrat initial qui est lui considéré avec une date de début correspondante à l’ajout des nouveaux véhicules, et ce dès acceptation de l’offre par l’Abonné. (Cette Offre peut être sous forme de mail ou de devis.)
ARTICLE 4 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU PRESTATAIRE
4.1 – QUALITE DES SERVICES- OBLIGATION DE MOYEN DU PRESTATAIRE :
Le Prestataire a mis en œuvre les moyens nécessaires pour apporter, dans des conditions économiques raisonnables pour l’Abonné, une qualité de services conforme aux attentes de celui-ci. Les services fournis par le Prestataire impliquent toutefois l’utilisation de différents réseaux de communications, ainsi que l’intervention de différents prestataires tiers indépendants les uns des autres, et indépendants du Prestataire, dont dépend le bon fonctionnement du système. Le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de cette chaîne d’intervenants. Il ne sera tenu, à cet égard, qu’à une obligation de moyens et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication utilisés (GSM/GPRS, réseau Internet, et autres) ou dues à d’autres intervenants ou intermédiaires.
4.2 – ACCÈS AU SERVICE – CONTINUITE DU SERVICE
L’accès au service est possible 24 Heures sous 24 et sous réserve des éventuelles pannes et interventions nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. Le Prestataire s’engage à effectuer ses meilleurs efforts pour réparer dans les plus brefs délais tout incidents qui surviendraient sur son système et, en particulier, sur son serveur. Par ailleurs, des réparations et travaux de maintenance sur son serveur et/ou sur les réseaux des opérateurs peuvent amener le Prestataire à suspendre le service sans droit à indemnités pour l’Abonné. Dans la mesure du possible, le Prestataire informera préalablement l’Abonné des suspensions de service prévues, avec un préavis et pour une durée qui dépendront des opérations à réaliser. L’Abonné ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité au Prestataire du fait de l’interruption de l’accès au service suite à un défaut de paiement de factures échues. Le Prestataire se réserve le droit de faire toute modification qu’elle jugera nécessaire pour l’amélioration du service.
4.3 – DOMMAGES
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment ordre d’une autorité publique, interruption des services d’électricité ou de télécommunication. Le Prestataire dégage toute responsabilité dans l’hypothèse d’une utilisation des matériels, non conforme aux conditions d’utilisation normales (cf. notice remise avec le matériel). L’utilisation des équipements embarqués n’est autorisée qu’à l’arrêt total des véhicules, hormis les fonctions automatiques ne nécessitant pas d’intervention du conducteur A compter de leur installation chez l’Abonné, l’Abonné est responsable de tout dommage corporel, matériel ou immatériel causé à lui-même, à son personnel ou à un tiers, par ces matériels, sauf pour l’Abonné à démontrer que ces dommages proviennent d’un vice propre à la chose. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans le cas d’intrusion d’un tiers dans le système informatique de l’Abonné, l’Abonné étant seul responsable de la protection de ses systèmes informatiques contre de telles intrusions. En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire était retenue dans l’exécution du présent contrat, l’Abonné ne pourrait prétendre à d’autres indemnités, dommages et intérêts, que l’annulation des factures relatives à des prestations défectueuses et le remboursement des sommes trop perçues, sauf en cas d’indisponibilité prévue en 4.2. L’Abonné reconnaît que le Prestataire est dans l’incapacité d’exercer un contrôle sur le contenu des informations transitant par son système ou via son service. Le Prestataire exclut par conséquent toute responsabilité quelle qu’elle soit dans la transmission d’informations et/ou de messages contrevenants ou illégaux sous quelque forme que ce soit. De manière générale, le prestataire exclut toute responsabilité quant au contenu des informations et/ou messages transitant par son système ou via son service et quant à l’utilisation qui peut en être faite par l’Abonné. Si la responsabilité du Prestataire était retenue dans l’exécution du présent contrat, l’Abonné ne pourrait prétendre à d’autres indemnités, dommages et intérêts, que l’annulation des factures relatives à des prestations défectueuses et le remboursement des sommes trop perçues, sauf en cas d’indisponibilité prévue en 4.2. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu de réparer ni d’indemniser d’éventuels dommages indirects subis par l’Abonné à l’occasion de l’utilisation des services proposés. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations du Prestataire, notamment les pertes d’exploitation, atteintes à la réputation et les préjudices commerciaux.
4.4 – GARANTIE CONTRACTUELLE :
Sauf disposition contractuelle contraire, les produits sont garantis contre tout vice de fonctionnement ou de fabrication pendant une durée d’un an à compter de leur mise à disposition de l’Abonné. Pendant cette période de garantie, le Prestataire réparera ou remplacera, gratuitement les pièces défectueuses dans les locaux de ses services techniques, sauf si ces défectuosités résultent d’une mauvaise utilisation ou d’une mauvaise manipulation de l’Abonné ou de ses préposés, d’une défaillance propre au système informatique de l’Abonné ou du non-respect d’une obligation mise à charge de l’Abonné en vertu du présent contrat. L’expédition du matériel défaillant au Prestataire est à la charge de l’Abonné.
4.5 – PRECISION DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE MATERIEL FAISANT L’OBJET DU CONTRAT :
L’Abonné reconnaît que les Produits placés par le prestataire sont complexes et que l’obligation de garantie du Prestataire en vertu du présent article ne couvre pas les écarts de précision raisonnablement acceptables. L’Abonné reconnaît en outre que ces Produits, de par leur nature, constituent une représentation statique d’un environnement dynamique, ce qui entraîne nécessairement un certain degré d’obsolescence.
Si es Produits contiennent des déviations, le seul recours de l’Abonné, de même que la seule obligation du Prestataire, sera de fournir le support et la maintenance des Produits, dans la mesure de ce qui est techniquement possible, et dans la mesure où l’Abonné n’est pas en défaut. Aucune garantie d’aucune sorte, ni expresse, ni implicite, n’est fournie en ce qui concerne notamment le contenu des cartes routières, leur exactitude et leur mise à jour.
4.6 – MAINTENANCE À LA DEMANDE :
La main d’œuvre et le déplacement sur site seront facturés forfaitairement 160€/HT par intervention pour un véhicule léger et 290€/HT par intervention pour un véhicule lourd plus les frais de déplacement par rendez-vous de 1,45€ du KM (temps de trajet inclus). Les visites des techniciens du Prestataire dans les locaux de l’Abonné ont lieu entre 8H et 17h30 du lundi au vendredi. Le matériel échangé sera facturé au prix contractuel au moment de la demande de maintenance. L’Abonné ne pourra en aucun cas résilier le présent contrat, du fait du vol, de la perte ou de la détérioration du matériel nécessaire à la prestation des services objet du présent contrat. En cas de vol, perte ou détérioration avérés du matériel (résultant par exemple d’insertions dans l’équipement d’un corps étranger ou d’injection de liquides divers), le Prestataire s’engage à le remplacer, à la demande de l’Abonné, par du matériel équivalent, à un prix fixé conformément à l’article 4.6.
ARTICLE 5 OBLIGATIONS DE L’ABONNÉ
5.1 – OBLIGATIONS GÉNÉRALES :
Outre son engagement de respecter l’ensemble des clauses du présent contrat, afin de permettre l’installation, la maintenance du matériel, lorsqu’elle est due par le Prestataire, l’Abonné s’oblige à respecter les obligations ci-après : – utiliser les services fournis par le Prestataire conformément à leur objet et selon les modalités contractuelles ; – effectuer les opérations d’entretien ou de contrôle que le Prestataire pourra être amené à lui demander ; – en cas d’incident affectant le serveur et si le Prestataire considère que les nécessités techniques l’exigent, l’Abonné accepte que le Service puisse être suspendu sans préavis ni indemnité ; – faire évoluer, si nécessaire, son système informatique et le maintenir à jour et exempt de virus ; – l’Abonné est seul responsable de l’utilisation des informations reçues de la part de Prestataire et de celles qu’il transmet, ainsi que de leur contenu. – s’abstenir de procéder directement ou indirectement à des mises à jour et/ou des mises à niveau des Produits sans autorisation du Prestataire ; – s’abstenir d’altérer ou désassembler directement ou indirectement les Produits, ou de tenter d’accéder aux codes source des logiciels, directement ou indirectement en analysant les codes objets ; – s’abstenir d’installer sur le Poste Client tout logiciel, de quelque nature qu’il soit, étranger aux services du Prestataires. – ne pas porter atteinte au droit de propriété du Prestataire ainsi qu’aux droits collectifs du Prestataire et de son fournisseur sur les différents équipements et logiciels mis à sa disposition. Les pannes liées au non-respect de ces obligations seront à charge exclusive de l’Abonné.
5.2– PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR CONSERVER SON CODE D’ACCÈS SECRET :
Il appartient à l’Abonné de prendre toutes mesures utiles pour conserver son code d’accès sur le site Internet du Prestataire secret. Le Prestataire ne répond pas des conséquences de l’accès aux services Internet par un tiers non autorisé. Tout accès sera réputé fait par l’Abonné. En cas de perte ou de vol du code d’accès, l’Abonné avertira immédiatement le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception et par mail. Le Prestataire procèdera au remplacement du code d’accès dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la notification de la perte ou du vol. Le Prestataire se réserve le droit, notamment pour des raisons de sécurité, de changer le code d’accès de l’Abonné après l’en avoir informé préalablement par e-mail ou par courrier de manière à ce que l’Abonné puisse continuer à utiliser les services.
ARTICLE 6 MODALITÉS FINANCIÈRES
6.1 – MODALITÉS DE PAIEMENT DES REDEVANCES :
6.1.2 – En cas de non-paiement d’une échéance, pour quelque motif que ce soit, celle-ci sera majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 10% des montants dus par courrier de rappel, outre des intérêts au taux prévu par la loi du 02/08/2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales à dater de la facture. A défaut de règlement exact à son échéance et 1 mois après mise en demeure restée sans effet, le service pourra être interrompu et le contrat résilié de pleins droits, toutes les sommes déjà perçues restant acquises au Prestataire.
6.1.2.1-INDEXATION
Afin de tenir compte de l’évolution des coûts associés à la fourniture des services, Le Prestataire se réserve le droit d’ajuster les prix de ses services sur simple demande conformément à l’indice des prix à la consommation publié par Statbel, l’office belge de statistique. L’ajustement des prix sera effectué sur une base annuelle, au 1er janvier de chaque année, sur base de l’indice des prix à la consommation. Les clients seront informés de tout ajustement de prix au début de la nouvelle année concernée
6.1.3 – Pour l’exécution des dispositions ci-dessus, l’Abonné s’engage, s’il a opté pour le prélèvement automatique, à remettre au Prestataire, à la signature des présentes, une autorisation de prélèvement dûment signée accompagnée du relevé d’identité bancaire, postale afférent à son compte sur lequel les prélèvements seront effectués. L’Abonné s’engage dès à présent à maintenir ladite autorisation de prélèvement pendant toute la durée du présent contrat et à approvisionner le compte en conséquence. A défaut, une indemnité forfaitaire de 50,00 € pourra être réclamée à l’Abonné.
6.2 – RÉVISION DES MENSUALITÉS :
6.2.1-INDEXATION :
Afin de tenir compte de l’évolution des coûts associés à la fourniture des services, Le Prestataire se réserve le droit d’ajuster les prix de ses services sur simple demande conformément à l’indice des prix à la consommation publié par Statbel, l’office belge de statistique. L’ajustement des prix sera effectué sur une base annuelle, au 1er janvier de chaque année, sur base de l’indice des prix à la consommation.
6.2.2-IMPREVISION
Le prix du Service est susceptible d’évoluer. En cas de hausse pendant la durée initiale du Contrat de Service, le Prestataire s’engage à en informer préalablement l’Abonné. Si l’Abonné refuse la hausse de prix proposée par le Prestataire, il disposera d’un délai de 21 jours francs pour renégocier le contrat dans les conditions prévues par l’article 5.74 du Code civil.
ARTICLE 7 MISE EN GARDE – VIE PRIVEE
L’Abonné reconnaît avoir été informé par le Prestataire des obligations suivantes : avoir porté à la connaissance de ses utilisateurs l’existence et la finalité du Service. L’Abonné est seul responsable du respect des règlementations et obligations légales, en vigueur ou éventuellement à venir, relatives aux dispositifs techniques utilisés pour effectuer une géo localisation ou un contrôle à distance (horaire ou autre) et à tous les systèmes fournis par le Prestataire. L’Abonné s’engage à utiliser les informations transmises par le Prestataire aux fins uniquement professionnelles pour lesquelles elles sont prévues. Elles ne pourront être utilisées pour des applications susceptibles de porter atteinte aux droits privés. Le Prestataire attire l’attention de l’Abonné sur le fait que les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées. Le Prestataire recommande à l’Abonné de ne pas conserver les données sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui excèderait celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.
ARTICLE 8 COMMUNICATIONS TÉLÉPHONIQUES ET COÛT
Ne sont pas inclus dans le montant de l’abonnement, lorsque l’option correspondante n’a pas été retenue par l’Abonné, et tel qu’indiqué aux Conditions Particulières du présent contrat, les coûts téléphoniques suivants : – la fourniture de la carte SIM incluse dans chaque boîtier et la souscription à l’abonnement de base auprès de l’opérateur GSM/GPRS ; – toutes les communications entre le boîtier MCU et le serveur y compris celles hors Belgique. Les surfacturations des opérateurs liées au roaming (communications bidirectionnelles établies entre les véhicules circulant à l’étranger et le serveur de MRM) sont systématiquement à la charge de l’Abonné et lui seront facturées. L’Abonné s’engage à les acquitter dès réception des factures.
ARTICLE 9 PROPRIÉTÉ COMMERCIALE ET INTELLECTUELLE DES DONNÉES
La propriété intellectuelle des bases de données et des informations qu’elles contiennent appartient exclusivement au Prestataire ou au producteur qui les lui a confiées. Sauf accord entre les Parties, l’Abonné s’engage à n’utiliser que pour ses besoins propres et à ne faire, directement ou indirectement, aucune exploitation, commerciale ou non, du système auquel il a accès ou des résultats obtenus grâce à ce système. L’Abonné se porte garant du respect de cette clause par toute personne autorisée par lui à consulter le Service choisi. L’Abonné s’engage : – à ne pas utiliser le Service choisi pour le compte ou au profit d’autrui ; – à ne pas reproduire en nombre, à des fins lucratives ou non, des informations obtenues par la consultation des fichiers ; – à ne pas copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine. En cas d’utilisation frauduleuse du système du Prestataire, le Prestataire pourra résilier le contrat sans délai par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice des dommages intérêts qu’elle pourra en outre solliciter.
ARTICLE 10 RESILIATION DU CONTRAT-CLAUSE INDEMNITAIRECLAUSE DE DEDIT
10.1 – Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par Eureca Mobile ou par toute personne désignée par lui, huit (8) jours après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception demeurée sans effet : – à défaut de paiement par l’Abonné à son échéance de l’une des mensualités prévues au contrat ou de toute somme due par l’Abonné au titre du contrat ; – en cas d’inexécution par l’Abonné de l’une quelconque de ses obligations ; – ainsi qu’en cas de décès de l’Abonné, de redressement judiciaire, de liquidation amiable ou judiciaire, de cession amiable ou forcée du fonds de commerce de l’Abonné ou de faillite. La résiliation du contrat par Eureca Mobile entraînera, sans deuxième mise en demeure, en réparation du préjudice subi, le paiement par l’Abonné, en sus de toute mensualité ou somme impayée due en vertu du contrat, d’une indemnité contractuelle de résiliation égale à 15 mensualités majorées de 10 % si la rupture intervient dans la première année du contrat, égale à 12 mensualités majorées de 10 % si la rupture intervient dans la deuxième année du contrat, à 9 mensualités majorées de 10 % si la rupture intervient dans la troisième année du contrat, à 3 mensualités majorées de 10 % si la rupture intervient dans la quatrième année du contrat ou au cours d’une année ultérieure. 11.2. – Si l’Abonné met fin au contrat en cours d’exécution de celui-ci, et que l’abonné est liés contractuellement avec le Prestataire par des contrats antérieurs qui font de lui un client de plus de 6 ans, il sera redevable d’une indemnité égale à 15 mensualités majorées de 10 % si la rupture intervient dans la première année du contrat, égale à 12 mensualités majorées de 10 % si la rupture intervient dans la deuxième année du contrat, à 9 mensualités majorées de 10 % si la rupture intervient dans la troisième année du contrat, à 3 mensualités majorées de 10 % si la rupture intervient dans la quatrième année du contrat ou au cours d’une année ultérieure. il sera redevable envers le Prestataire de l’entièreté des mensualités courant jusqu’à la date du contrat. Pour toute rupture ayant lieu dans une période de reconduction tacite, et donc hors du contrat initial, un recommandé sera demandé 3 mois avant la date anniversaire du contrat. Si l’Abonné, n’est pas lié pas des contrats antérieurs, s’il met fin au contrat en cours d’exécution de celui-ci, il sera redevable envers le Prestataire de l’entièreté des mensualités courant jusqu’à la date du contrat. Pour toute rupture ayant lieu dans une période de reconduction tacite, et donc hors du contrat initial, un recommandé sera demandé 3 mois avant la date anniversaire du contrat.
ARTICLE 11 INDÉPENDANCE DES CLAUSES – DÉFAUT D’EXERCICE D’UN DROIT – ENGAGEMENT ANTÉRIEURS – PREUVE
La nullité de l’une quelconque des obligations résultant du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas la validité des autres obligations résultant du présent contrat, quelles qu’elles soient. Si une clause du présent contrat devait être déclarée nulle, elle serait remplacée par une clause valide aussi proche que possible de la volonté du Prestataire. Le défaut d’exercice, partiel ou total de l’un quelconque des droits résultant des stipulations du présent contrat ne pourra valoir renonciation au bénéfice de ce droit pour l’avenir ou à tout autre droit résultant du présent contrat. Aucun engagement oral ou écrit antérieur au présent contrat ne sera réputé valable, s’il n’est pas mentionné dans le présent contrat. Seules les dispositions prévues aux présentes constituent un engagement entre les parties. Les parties s’engagent par les présentes à accepter qu’en cas de litige : la liste des communications du véhicule vers le serveur de MRM pour le localiser et/ou collecter les données sociales, les enregistrements des consultations par le client, les données de localisation disponibles dans le serveur et non transmises au client, soient admissibles devant les Tribunaux.
ARTICLE 12 REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES
Le présent article est destiné aux personnes qui rentrent en contact avec le Prestataire, en ce compris celles qui : – Naviguent sur notre site internet ; – Demandent des informations relatives aux services du Prestataire ; – Sont les clients du Prestataire ; – Travaillent pour les clients du Prestataire ou auprès de ses fournisseurs. Les données personnelles collectées sont utilisées conformément à la présente déclaration de protection des données ainsi qu’aux dispositions relatives à la protection des données et de la vie privée en vigueur en Belgique. Le Prestataire collecte les données traitées directement auprès des personnes énumérées ci-dessus. Certaines données peuvent aussi être collectées valablement si elles sont divulguées publiquement ou si elles ont été rendues accessibles publiquement sur les médias publics/sociaux notamment (tel que LinkedIn, Facebook, …) Les catégories de données suivantes sont traitées : – Les données d’identification : nom, prénom, dénomination et siège social, numéro BCE, adresse privée (si l’Abonné n’est pas un client professionnel), adresse email, téléphone, sexe, date et lieu de naissance, état-civil, nationalité, photographie d’identité, carte d’identité; la nationalité. – Les données bancaires : le numéro de compte, voire certains extraits de compte. – Les données nécessaires à la bonne évaluation des besoins de l’Abonné : importance de la flotte de véhicules, utilisation qui en est faite, besoins actuels et futurs, .. Ces données sont collectées : – Dans le cadre de la gestion de notre clientèle ; – Dans le cadre de la réalisation des obligations contractuelles ou précontractuelles du Prestataire à l’égard de l’Abonné. – Pour vous envoyer des newsletters. – xxx En fonction de la finalité poursuivie, le Prestataire traite vos données sur la base : – Des obligations légales lui incombant dans le cadre de ses activités. La loi lui impose de traiter certaines données à caractère personnel. Il en va ainsi pour ses obligations comptables, son devoir de gestion de ses dossiers clients. – Sur base de ses obligations contractuelles ou précontractuelles l’égard de l’Abonné. Tout partage de données s’effectue dans les limites du présent document. Les données énumérées ci-dessus sont accessibles aux personnes membres de l’équipe du Prestataire et à son avocat, ainsi que tous intermédiaires commerciaux ou sous-traitants dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des obligations du Prestataire. Le Prestataire est susceptible de transmettre les données de l’Abonné aux autorités judiciaires ou administratives ou auxiliaires de justice dans le cadre de la défense de ses intérêts et dans la mesure nécessaire. Le Prestataire est susceptible d’être amené à devoir transmettre les données personnelles collectées aux autorités ou entités fixées par la loi, le décret ou toute disposition règlementaire qui est applicable. Le Prestataire peut également partager certaines données avec ses cocontractants, dans la mesure strictement nécessaire au fonctionnement de ses services ou de systèmes de gestion informatisés ou non informatisés auxquels le Prestataire a souscrit. Le Prestataire ne conservera pas les données au-delà d’une période de 10 ans nécessaire à répondre à ses obligations légales ou contractuelles. Ce délai commence à courir dès la fin de la relation qui lie l’Abonné à la société. En cas de contentieux les données seront conservées au-delà des échéances indiquées ci-dessus à des fins de défenses en justice. Dans ce cas, la conservation des données pertinentes pourrait être prolongée dans toute la mesure nécessaire à la gestion du contentieux et jusqu’à clôture de celle-ci. Les transferts des données vers un pays hors de l’Union ne seront autorisés que si et seulement si : – La Commission européenne a rendu une décision accordant un niveau de protection adéquate et équivalent à celui prévu par la législation européenne, les données personnelles seront transférées sur ce fondement. – Le transfert est couvert par une mesure adéquate accordant un niveau de protection équivalent à celui prévu par la législation européenne, telle que les Clauses Standard de la Commission, le consentement. Excepté si une disposition légale en vigueur en Belgique ne le permet pas, en ce compris le RGPD s’y oppose, en vertu de la réglementation l’Abonné a les droits suivants : – Le droit d’accès en ce compris le droit de savoir si la société traite vos données, Le droit d’avoir une copie des données traitées, Le droit de rectification des données traitées , Le droit d’opposition des données traitées, Le droit de limiter le traitement des données traitées, Le droit à l’effacement des données traitées, Le droit à la portabilité des données traitées, Le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données: o www.autoriteprotectiondonnees.be/ Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles Tel.: +32 (0)2 274 48 00 o Télécopie: +32 (0)2 274 48 35 o Courriel : contact@apd-gba.be
ARTICLE 13 COMPÉTENCE
Tout litige auquel pourraient donner lieu l’exécution ou l’interprétation des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de l’Entreprise de Nivelles.
ARTICLE 14 : OMNIUM
Si vous avez souscrit à l’option Omnium, l’omnium exclus La main d’œuvre et les déplacements lors transfert d’un véhicule à un autre, tous sabotages,Les déplacements pour les soucis techniques, ma main d’œuvre pour les remplacements hardware couverts par l’omnium, destruction par des rongeurs, Sinistre total qui a endommager le boiter ou quand rend l’accès au boitier impossible , Les sondes de températures et leur support type « Transmitteurs »/ « Reciveurs »,Le changement de technologie
